L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204501 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204501 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.318. ⟨halshs-02204501⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More