Des désordres affectant la couverture du bâtiment-atelier d'un établissement scolaire réalisée par le sous-traitant d'un entrepreneur qui en avait conçu le procédé sont imputables à ce dernier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Des désordres affectant la couverture du bâtiment-atelier d'un établissement scolaire réalisée par le sous-traitant d'un entrepreneur qui en avait conçu le procédé sont imputables à ce dernier

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204504, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204504 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Des désordres affectant la couverture du bâtiment-atelier d'un établissement scolaire réalisée par le sous-traitant d'un entrepreneur qui en avait conçu le procédé sont imputables à ce dernier. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.320. ⟨halshs-02204504⟩

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