En se bornant à énoncer que la prise de possession d'immeubles par un office d'habitations à loyer modéré n'avait pu, par elle-même, emporter réception définitive, une cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation exposée devant elle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

En se bornant à énoncer que la prise de possession d'immeubles par un office d'habitations à loyer modéré n'avait pu, par elle-même, emporter réception définitive, une cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation exposée devant elle

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204505, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204505 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En se bornant à énoncer que la prise de possession d'immeubles par un office d'habitations à loyer modéré n'avait pu, par elle-même, emporter réception définitive, une cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation exposée devant elle. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.320. ⟨halshs-02204505⟩

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