Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204517
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204517 , version 1
Citer
Dominique Fiorina. Présomption légale et privation de propriété. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.329. ⟨halshs-02204517⟩
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