Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:54

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Dates et versions

halshs-02204523 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204523 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Conditions de l'action paulienne : charge de la preuve de l'insolvabilité apparente. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.332. ⟨halshs-02204523⟩

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