La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:58:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48