Conséquences du placement tardif d'une assignation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conséquences du placement tardif d'une assignation

Annie Bottiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136972
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:45

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Dates et versions

halshs-02204584 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204584 , version 1

Citer

Annie Bottiau. Conséquences du placement tardif d'une assignation. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.534. ⟨halshs-02204584⟩

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