Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204591

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204591 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204591 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More