Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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Citer

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩

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