Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204591 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204591 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, 1996, 41, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩
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