Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204618 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204618 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement. Recueil Dalloz, 1997, 07, pp.86. ⟨halshs-02204618⟩
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