L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.112. ⟨halshs-02204637⟩

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