Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204640
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204640 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.114. ⟨halshs-02204640⟩
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