Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204653
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204653 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?. Recueil Dalloz, 1997, 10, pp.124. ⟨halshs-02204653⟩
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