Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996

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https://shs.hal.science/halshs-02204680

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204680 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204680 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective. Recueil Dalloz, 1997, 20, pp.152. ⟨halshs-02204680⟩

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