Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204685
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204685 , version 1
Citer
Laurent Aynès. En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.165. ⟨halshs-02204685⟩
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