Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204688
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02204688 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204688⟩
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