L'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:29

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Dates et versions

halshs-02204690 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204690 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.167. ⟨halshs-02204690⟩

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