Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:01:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48