Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204704, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204704 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177. ⟨halshs-02204704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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