Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204787 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204787 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.293. ⟨halshs-02204787⟩

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