L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204788 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.293. ⟨halshs-02204788⟩

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