L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02204788

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  • HAL Id : halshs-02204788 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.293. ⟨halshs-02204788⟩

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