Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.294. ⟨halshs-02204789⟩

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