L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204792, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204792 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.295. ⟨halshs-02204792⟩

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