Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204793, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204793 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.296. ⟨halshs-02204793⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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