Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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  • HAL Id : halshs-02204920 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Relève de la compétence des tribunaux judiciaires le différend relatif à la réparation des conséquences dommageables d'agissements du Conseil des bourses de valeurs non commis dans l'exercice de ses attributions. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.68. ⟨halshs-02204920⟩

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