Les conflits de compétence entre la Communauté européenne et les Etats membres dans le domaine des sanctions économiques édictées par le Conseil de sécurité de l'ONU - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les conflits de compétence entre la Communauté européenne et les Etats membres dans le domaine des sanctions économiques édictées par le Conseil de sécurité de l'ONU

Résumé

(à propos de l'arrêt C-124-95 du 14 janvier 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204927, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204927 , version 1

Citer

Annelies Sam-Simenot. Les conflits de compétence entre la Communauté européenne et les Etats membres dans le domaine des sanctions économiques édictées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Recueil Dalloz, 1998, 09, pp.83. ⟨halshs-02204927⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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