C'est à la date de la donation-partage qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204957
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48