L'abus de fonction commis par un salarié à l'occasion de son travail ne constitue pas une faute lourde engageant sa responsabilité envers l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'abus de fonction commis par un salarié à l'occasion de son travail ne constitue pas une faute lourde engageant sa responsabilité envers l'employeur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:00

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halshs-02205022 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205022 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'abus de fonction commis par un salarié à l'occasion de son travail ne constitue pas une faute lourde engageant sa responsabilité envers l'employeur. Recueil Dalloz, 1998, 19, pp.196. ⟨halshs-02205022⟩

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