Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205054, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205054 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.225. ⟨halshs-02205054⟩

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