Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.227. ⟨halshs-02205057⟩

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