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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205058, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205058 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.228. ⟨halshs-02205058⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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