Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.228. ⟨halshs-02205058⟩

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