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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205060, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205060 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.229. ⟨halshs-02205060⟩

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