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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Application d'une garantie contractuelle prévue par le cahier des prescriptions spéciales à l'exclusion du cahier des clauses administratives générales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205064, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205064 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Application d'une garantie contractuelle prévue par le cahier des prescriptions spéciales à l'exclusion du cahier des clauses administratives générales. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.230. ⟨halshs-02205064⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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