L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205065 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.231. ⟨halshs-02205065⟩

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