L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:12:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48