Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205066 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.232. ⟨halshs-02205066⟩

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