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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205066, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205066 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.232. ⟨halshs-02205066⟩

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