La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil

Jean-Patrice Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136985
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205067

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:38

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205067 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205067 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.234. ⟨halshs-02205067⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More