La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil

Jean-Patrice Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136985
Université de Strasbourg
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Citer

Jean-Patrice Storck. La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.234. ⟨halshs-02205067⟩

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