Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205125, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205125 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.359. ⟨halshs-02205125⟩

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