Si le responsable du marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas lié par l'avis du jury, il ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Si le responsable du marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas lié par l'avis du jury, il ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205129 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Si le responsable du marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas lié par l'avis du jury, il ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.361. ⟨halshs-02205129⟩

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