Le juge du contrat ne peut se saisir d'office de la question de savoir si le désordre était apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le juge du contrat ne peut se saisir d'office de la question de savoir si le désordre était apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205133, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205133 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge du contrat ne peut se saisir d'office de la question de savoir si le désordre était apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.363. ⟨halshs-02205133⟩

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