Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205180 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205180 , version 1

Citer

Anne Marceau, Michel Verpeaux. Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.409. ⟨halshs-02205180⟩
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