Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat

Résumé

(à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997, Commune du Port)

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https://shs.hal.science/halshs-02205180

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:12

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02205180 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205180 , version 1

Citer

Anne Marceau, Michel Verpeaux. Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.409. ⟨halshs-02205180⟩

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