Le cautionnement hypothécaire donné au nom d'un mineur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le cautionnement hypothécaire donné au nom d'un mineur

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https://shs.hal.science/halshs-02205193

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:24

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Dates et versions

halshs-02205193 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205193 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Le cautionnement hypothécaire donné au nom d'un mineur. Recueil Dalloz, 1998, 34, pp.469. ⟨halshs-02205193⟩

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