Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205204
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205204 , version 1
Citer
Gilles Lebreton. La fausse disparition de la faute lourde. Recueil Dalloz, 1998, 38, pp.535. ⟨halshs-02205204⟩
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