La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205291 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205291 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.117. ⟨halshs-02205291⟩

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