La sanction des clauses contractuelles contraires à une convention collective

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Nicolas Bouche

Université Jean Moulin - Lyon 3

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Nullité Indemnité de non-concurrence Accord collectif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205311

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:14

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33

halshs-02205311 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Bouche. La sanction des clauses contractuelles contraires à une convention collective. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.159. ⟨halshs-02205311⟩

UNIV-LYON3 UDL EDIEC

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