Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières : les pouvoirs de l'usufruitier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières : les pouvoirs de l'usufruitier

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https://shs.hal.science/halshs-02205314

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Dates et versions

halshs-02205314 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205314 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières : les pouvoirs de l'usufruitier. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.167. ⟨halshs-02205314⟩

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