Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205318 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205318 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.172. ⟨halshs-02205318⟩

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