L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205358 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205358 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit être versée dès le départ du salarié et sans qu'il ait à justifier d'un préjudice. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.237. ⟨halshs-02205358⟩
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