Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:55

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halshs-02205423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205423 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.302. ⟨halshs-02205423⟩

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