Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205482

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  • HAL Id : halshs-02205482 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.399. ⟨halshs-02205482⟩

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