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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205482 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205482 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.399. ⟨halshs-02205482⟩

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