Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205670 , version 1

Citer

Sophie Perez. Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.190. ⟨halshs-02205670⟩

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