Le maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente

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https://shs.hal.science/halshs-02205673

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:59

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Dates et versions

halshs-02205673 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205673 , version 1

Citer

Emmanuel Jeuland. Le maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2000, 09, pp.195. ⟨halshs-02205673⟩

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