Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205740, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205740 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.290. ⟨halshs-02205740⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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