Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:22:59
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:38:43